Attestation d'établissement
L’attestation d'établissement sert à prouver qu'une personne est établie régulièrement dans une commune. Celle-ci est délivrée pour une durée d’une année et peut être renouvelée. Elle est demandée uniquement en cas de séjour durable dans une autre commune.
Cette démarche administrative doit être effectuée dans la commune de domicile.
Organe compétent :
Conditions préalables
- Avoir déposé son acte d'origine ou un document équivalent dans sa commune de domicile.
Démarche
- Se présenter au service du Contrôle des habitants à l’adresse ci-dessous ou remplir le formulaire 1.
Références juridiques
- Loi contrôle habitants: Loi cantonale du 23 mai 1986 sur le contrôle des habitants
- Arrêté émoluments contrôle habitants : Arrêté cantonal du 16 décembre 1986 fixant les émoluments en matière de contrôle des habitants
- CC: Code civil suisse du 10 décembre 1907 (article 23 et suivants)
- N. B. :: Les références juridiques mentionnées ci-dessus peuvent ne pas constituer une liste exhaustive.
Prestation fournie
- Vous recevez une attestation d'établissement sous la forme d'un document papier.
Coût(s) de la prestation
- Selon le règlement communal en vigueur
Approbation
- Prestation validée par l’autorité de surveillance du Contrôle des habitants (SPOMI) – Mars 2011