Attestation de domicile
L'attestation de domicile [01170] sert à prouver son domicile légal dans une commune.
Organe(s) compétent(s)
Service de la Population et des Migrants (SPoMi) pour les personnes de nationalité étrangère titulaires d'un permis N ou sans permis.
Informations générales
L'attestation de domicile sert à prouver son domicile légal dans une commune. Elle est demandée à une personne à chaque fois qu'il est nécessaire qu'elle prouve quelle est sa commune de domicile, notamment en cas de demande de permis de conduire, de mariage, de demande de carte de crédit ou de remboursement d'un voyage, etc.
Cette démarche administrative doit être effectuée dans la commune de domicile.
Conditions préalables
- Pour les personnes de nationalité suisse, avoir déposé son acte d'origine dans sa commune de domicile. Pour les personnes de nationalité étrangère, être en possession d'un titre de séjour B, C, F ou L valable.
Démarche
- Se présenter avec une pièce d'identité à la commune.
- Dans les cas d'une demande d’immatriculation, d'une demande d'un permis d’élève conducteur ou d'un permis de catégorie x ou y à l'Office de la Circulation et de la Navigation (OCN), il est nécessaire de se présenter à la commune, muni du formulaire d'immatriculation ou de demande de permis préalablement rempli (pour la demande de permis, voir formulaire ci-dessous).
Références juridiques
- Loi contrôle habitants: Loi cantonale du 23 mai 1986 sur le contrôle des habitants
- Arrêté émoluments contrôle habitants: Arrêté cantonal du 16 décembre 1986 fixant les émoluments en matière de contrôle des habitants
- CC: Code civil suisse du 10 décembre 1907
N.B. : Les références juridiques mentionnées ci-dessus peuvent ne pas représenter une liste exhaustive.
Document(s) à fournir
- Selon liste ci-dessous :
- Pièce d'identité (carte d'identité ou passeport)
- Formulaire concerné en cas de demande à l'Office de la Circulation et de la Navigation
Coût(s) de la prestation
- Selon le règlement communal en vigueur
Approbation
- Prestation validée par l’autorité de surveillance du Contrôle des habitants (SPOMI) – Mars 2011
Prestation fournie
- Vous recevez une attestation de domicile sous la forme d'un document papier ou directement sur le formulaire concerné.