Annonce d'arrivée
Toutes les informations concernant la procédure et les documents d'établissement dans la commune du Mouret, pour les personnes de nationalité étrangère ou suisse, arrivant de l'étranger ou d'un autre canton [02061], sont disponibles ci-après :
Organe(s) compétent(s)
Contrôle des habitants
Service de la population et des migrants (SPOMI)
Informations générales
Toute personne de nationalité étrangère, en provenance de l'étranger ou d'un autre canton, procède à sa déclaration d'arrivée lors de l'entrée dans le canton, exclusivement auprès du SPoMi.
Après leur passage au SPOMI, les étrangers s’annoncent, dans les quatorze jours qui suivent leur arrivée, auprès de la commune de domicile pour remplir les obligations relatives à leur établissement ou à leur séjour.
En cas d’établissement, il est nécessaire de présenter une attestation d’assurance-maladie et d’assurance du mobilier contre l’incendie, ainsi que son numéro AVS (NAVS13).
Tout changement de données relatives à l’identité et à l’adresse d’une personne établie doit être communiqué, par elle, dans les trente jours.
Démarche
- Se présenter dans les quatorze jours suivant l’arrivée dans la commune à l’adresse ci-dessous, muni des documents nécessaires (cf. rubrique « documents à fournir » ci-dessous)
- Payer l’émolument.
Document(s) à fournir
- Formulaire de déclaration d'arrivée
- Pièce d'identité reconnue par le droit fédéral
- Deux photos
- Copie d'une carte ou attestation d'assurance-maladie
- S'ils sont mariés, copie de l'acte de mariage ou de famille
- Ainsi que le cas échéant, copie de l'autorisation de séjour du Canton précédent
- Copie de l'avis de départ de l'ancien Canton, si posible.
Approbation
- Prestation validée par l’autorité de surveillance du Contrôle des habitants (SPOMI) – Mars 2011.
Coût(s) de la prestation
- Selon règlement en vigueur.
Conditions préalables
- Avoir obtenu ou demandé une autorisation de séjour ou d'établissement.
Remarques
Le contrat d'assurance ou les changements nécessaires de celui-ci concernant les objets mobiliers soumis à l'obligation d'assurance contre l'incendie au sens de la loi sur l'assurance obligatoire du mobilier (cf. références juridiques ci-dessus) transférés lors du changement de domicile doivent être conclus/effectués dans les deux mois suivants l'arrivée dans la commune.
Références juridiques
- LAMal: Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie
- LALAMal: Loi du 24 novembre 1995 d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie
- Loi assurance incendie: Loi cantonale du 3 février 1966 sur l'assurance obligatoire du mobilier contre l'incendie
- Règlement d'exécution loi assurance incendie: Règlement du 9 octobre 1990 d'exécution de la loi sur l'assurance obligatoire du mobilier contre l'incendie
- Loi contrôle de l'habitant: Loi cantonale du 23 mai 1986 sur le contrôle des habitants
- Arrêté émoluments contrôle de l'habitant: Arrêté cantonal du 16 décembre 1986 fixant les émoluments en matière de contrôle des habitants
NB : Les références juridiques ci-dessus peuvent ne pas constituer une liste exhaustive.
Prestation fournie
En cas d'établissement, un certificat d'établissement est établi sous forme de papier (validité d'une durée indéterminée).
En cas de séjour, une attestation de séjour est délivrée sous forme de papier (validité d'un an).