Service officiel des curatelles de la Haute-Sarine

Les communes de Bois d’Amont, Ferpicloz, Le Mouret, Marly, Pierrafortscha, Treyvaux et Villarsel-sur-Marly, chacune représentée par son Conseil communal, forment une association de communes au sens des articles 109 ss de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo, RSF 140.1).

Ci-après, vous trouverez les informations suivantes :

  1. Les statuts
  2. Le comité
  3. Le règlement du personnel (non approuvé)
  4. Referendum règlement du personnel
  5. Le règlement des finances (non appouvé)
  6. Referendum règlement des finances
  7. Convocation assemblée des délégués
  8. Comptes 2023
  9. PV assemblée ordinaire des délégués

Service officiel des curatelles de la Haute-Sarine

Route du Pafuet 42
1724 Le Mouret

026 413 95 15

https://curatelles-haute-sarine.ch

Le Service officiel des curatelles de la Haute-Sarine est juridiquement dépendant de la Justice de Paix de l'arrondissement de la Sarine à Fribourg.

Ce service est chargé, sur décision de la Justice de Paix, d'assumer différents mandats en faveur des personnes qui le souhaitent ou qui y sont contraintes.

Les principales mesures de protection sont dans l'ordre :

  • Curatelle d'accompagnement
  • Curatelle de représentation
  • Curatelle de coopération
  • Curatelle de portée générale

Ces mesures de protection permettent de déléguer, au curateur officiel, toutes les compétences en matière de gestion administrative et financière, sous le contrôle régulier de la Justice de Paix.

Elles sont majoritairement volontaires et concernent des personnes ayant des difficultés momentanées à gérer leur situation personnelle en raison de leur inexpérience, de problèmes de santé, de leur âge ou de leurs éventuelles dépendances.

Outre la gestion des mandats précités, le curateur officiel est également appelé à régler des situations résultant de la naissance d'un enfant hors mariage.

Les mandats les plus réguliers concernent

  • Etablissement de conventions alimentaires réglant le montant des pensions et le droit de visite en cas de séparation du couple non marié
  • Mise en place et suivi de la procédure en recherche de paternité dans la mesure où l'enfant n'a pas été reconnu auprès de l'état civil
  • Mise en place et suivi de la procédure en désaveu de paternité dans le cas de naissance où l'époux de la mère n'est pas le père biologique de l'enfant

Ce sont là quelques-unes des tâches confiées par la Justice de Paix.