Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du canton (LATeC) peut être consultée sur le lien ci-après.

LATEC

Règlement d'exécution sur l'aménagement du territoire et les constructions du canton (ReLATeC) peut être consulté sur le lien ci-après.

RELATEC

Sont soumis à l'obligation du permis, selon la procédure ordinaire :

• La construction de bâtiments nouveaux
• Les démolitions
• Les reconstructions
• Les agrandissements et surélévations
• Les réparations et transformations modifiant la structure du bâtiment, ses éléments dignes de protection ou l'affectation des locaux
• Les changements d'affectation des locaux et les modifications susceptibles de porter atteinte à l'environnement...(voir suite sur RELATEC)
• Les installations de chauffage et les équipements techniques qui leur sont liés, sous réserve de l'article 85 al. let. d.
• Les installations solaires de plus de 50 m2
• Les ouvrages de génie civil tels que remblais, déblais, murs de soutènement d'une hauteur de plus de 1,20 m par rapport au terrain naturel, murs et parois paraphones, conduites, canalisations, captages d'eau, aménagements de cours d'eau, accès à une route publique, aménagements sommaires de routes communales, les routes et les ponts qui ne sont pas régis par la loi sur les routes
• L'exploitation de gravières, de décharges et de carrières ainsi que toutes les installations liées à ces exploitations
• Les aménagements et installations destinés aux sports ou aux loisirs tels que places de sport, patinoires, piscines et plages, stands et installations de tir, etc..., aménagement de camping caravaning
• Toutes installations et tous travaux de nature à modifier de façon sensible la configuration du sol ou l'aspect du paysage, d'un lieu ou d'un quartier, sous réserve de l'art. 85 al. 1 let. a
• Les travaux d'assainissement qui impliquent une intervention sur le sol.
• Les stations-services et les distributeurs de carburants, les silos et les réservoirs de tout genre
• Les stations émettrices soumises à l'ORNI
• Les serres et les tunnels d'exploitation maraîchère ou horticole à caractère permanent. (art. 84 RELATEC)

Pour des raisons esthétiques, pédagogiques ou écologiques, les biotopes humides de jardin (étangs artificiels de dimensions réduites) ont gagné la faveur du public ces dernières années.

Ces pièces d'eau calme et peu profonde présentent toutefois de réels dangers pour les enfants en bas âge. En Suisse, chaque année 5 à 10 enfants en sont malheureusement victimes.

Des mesures de protection sont ainsi recommandées (documentation du Bureau suisse de prévention des accidents, biotopes humides, Berne 2001) :

Profondeur de l'eau

Selon les informations données par les milieux spécialisés, les étangs réalisés sont en général trop profonds, alors qu'une profondeur d'eau d'environ 60 centimètres suffit pour empêcher un étang de dessécher ou de geler complètement.

En bordure d'étang et sur une largeur de 1 mètre, la profondeur ne devrait pas dépasser 20 centimètres, autant pour des raisons écologiques que sécuritaires. L'aménagement d'un trop-plein permettra d'éviter, en période de pluie, que la profondeur maximale ne soit dépassée.

Selon les recommandations de la Société suisses des ingénieurs et des architectes SIA, documentation D002, protection contre les accidents dans les bâtiments, les pataugeoires et étangs situés dans une zone de jeu doivent avoir une profondeur maximale de 20 centimètres.

Accès à l'étang

L'accès à l'étang devrait être protégé par la pose d'un grillage sur le plan d'eau ou la pose d'une clôture dans le pourtour. Selon le BPA, les grillages devraient être fixés à 10 centimètres environ sous la surface de l'eau avec un maillage suffisamment solide d'une largeur de 40 x 40 mm environ. A défaut, les risques d'accident subsistent.

La pose d'une clôture s'avère toutefois souvent la meilleure mesure, en particulier pour les ouvrages de plus grande dimension. Sur le plan civil, il y a lieu de rappeler la responsabilité du propriétaire de l'ouvrage définie à l'art. 58 du Code des obligations : "Le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien".

Le BPA recommande également, pour éviter des accidents, la couverture de piscines enterrées ou de réservoirs d'eau.

Procédure

Au vu de ce qui précède, l'aménagement d'un étang devra, à l'avenir, faire l'objet d'un permis de construire, selon la procédure simplifiée.

• Les murs de soutènement d'une hauteur max. de 1.20 par rapport au terrain naturel et les murs de clôture
• Les travaux d'entretien, de réparation, de rénovation de façades et de toitures qui modifient sensiblement l'aspect de l'ouvrage
• Les changements d'affectation de locaux et les modifications d'installations qui ne nécessitent pas de travaux ni ne sont susceptibles de porter atteinte à l'environnement
• Les changements de système de chauffage, yc les travaux nécessaires à l'aménagement de la nouvelle installation
• Les installations sanitaires
• Les installations solaires d'une surface max. de 50 m2
• Les déblais et remblais d'une hauteur max de 1.20 m par rapport au terrain naturel et dont la surface n'excède pas 500 m2
• Les panneaux et autres supports destinés aux réclames, sous réserve de l'art. 84 let. i
• Les distributeurs automatiques
• Les autres constructions et installations de peu d'importance qui ne sont pas utlisées ni utilisables pour l'habitation et le travail, telles qu'antennes de radio, abris pour petits animaux (poulaillers, clapiers...) garages, couverts à voitures, places de stationnement, cabanes de jardin, couverts , jardins d'hiver non chauffés, biotopes, piscines privées...

En cas de doute, le Conseil communal prend préalablement l'avis du préfet.

• Les travaux d'entretien et de réparation qui ne modifient pas sensiblement l'aspect de l'ouvrage
• Les petites installations annexes telles qu'antennes paraboliques, terrasses de jardin non couvertes, cheminées de jardin privées, installations privées de jeux pour enfants, piscines (démontables ou gonflables) sans circuit de traitement d'eau non couvertes et non chauffées
• Les installations et aménagement des espaces extérieurs ou de jardins tels qu'escaliers, fontaines, sculptures
• Les clôtures
• Les serres et tunnels d'exploitation maraîchère ou horticole à caractère saisonnier démontés à la fin de la saison
• Les caravanes et mobil-homes implantés dans des zones affectées et aménagées à cet effet par le PAL

La procédure simplifiée doit toutefois être suivie lorsque les constructions et installations énumérées se situent dans un secteur faisant l'objet d'une mesure de protection et lorsqu'elles sont en relation avec un bâtiment protégé.

Piscines non soumises à permis de construire

Il s'agit des piscines temporaires (démontables ou gonflables), sans système de traitement de l'eau, non couvertes et non chauffées.

Piscines soumises à la procédure simplifiée

Les piscines temporaires démontables ou définitives (privées) avec système de traitement de l'eau, couvertes ou non, chauffées ou non.

Aménagement de jacuzzi

D'une manière générale, la procédure décrite ci-dessus pour les piscines est applicable, par analogie, pour l'aménagement d'un jacuzzi. L'installation d'un jacuzzi lors de la construction d'une nouvelle maison doit être intégrée dans la procédure de permis de construire ordinaire.

L'aménagement ultérieur d'un jacuzzi, à l'intérieur ou à l'extérieur de la propriété, est soumis à la procédure simplifiée. Si l'aménagement intérieur d'un jacuzzi engendre des transformations modifiant la structure du bâtiment, ses éléments dignes de protection, l'affectation des locaux, les installations sanitaires et les installations de chauffage, la procédure ordinaire doit être suivie (art. 85 RELATEC).

Afin d'éviter tous problèmes, nous vous rappelons qu'est passible de sanctions pénales celui qui contrevient aux prescriptions prévues par la loi, les règlements, les plans et les conditions du permis.