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Vendredi:   

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Loi sur l'information et l'accès aux documents

L’entrée en vigueur de la loi sur l’information et l’accès aux documents (LInf) est fixée au 1er janvier 2011.


Cette loi régit l’information du public sur les activités étatiques et règle le droit d’accès de toute personne aux documents officiels. La loi a notamment pour buts de :

  • contribuer de manière essentielle à la transparence des activités étatiques
  • favoriser la libre formation de l’opinion publique et encourager la participation à la vie publique
  • renforcer la compréhension et la confiance de la population envers les organes publics.

Liens et contacts LInf