Nous constatons souvent des petites constructions ou transformations, exécutées sans autorisation. Nous sommes persuadés qu'il s'agit, dans la majorité des cas, d'un manque d'information de la part des propriétaires ou locataires qui effectuent eux-mêmes certaines transformations. Afin de vous éviter des ennuis, le Conseil communal vous informe, en grandes lignes, de la législation actuellement en vigueur. La notion de construction découle de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire qui prévoit qu'aucune construction ou installation ne peuvent être créées ou transformées sans autorisation de l'autorité compétente.

Base légale :    

LATEC (Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du canton de Fribourg)

RELATEC (Règlement d'exécution sur l'aménagement du territoire et les constructions du canton de Fribourg)