INFORMATION

SUR LES NOUVELLES REGLES APPLICABLES EN MATIERE D’ASSURANCE-MALADIE[1]

Le 1^er juin 2002, l’Accord CH-CE sur la libre circulation des personnes est entré en vigueur. Cet accord permet la libre circulation des personnes entre la Suisse et les Etats de la CE. Il comporte un volet sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et introduit quelques règles spéciales en matière d’assujettissement à l’assurance-maladie.

Les Etats concernés, membres de la CE sont :

Autriche Danemark France Italie, Pays-Bas

Allemagne Espagne Grande-Bretagne Irlande Portugal

Belgique Finlande Grèce Luxembourg Suède

1. Assujettissement à une assurance-maladie pour les Suisses et les ressortissants d’Etats de la CE

Règle de base

Comme jusqu’ici, les personnes ayant leur domicile en Suisse (Suisses et étrangers titulaires de permis B et C) sont assurées en Suisse. Cette règle vaut aussi pour les personnes ayant une autorisation de courte durée (au moins 3 mois), sauf pour les personnes en séjour temporaire (notamment les étudiants, écoliers, chercheurs et enseignants). Toutefois, les personnes en séjour temporaire, dispensées de l’affiliation à une assurance-maladie suisse, doivent apporter la preuve que leur assurance étrangère couvre les soins de base selon la législation suisse. La durée du séjour temporaire est de trois ans, avec prolongation possible de trois ans au plus.

Des règles spéciales sont en vigueur pour différentes catégories de personnes :

- les salariés (y compris les frontaliers) et les chômeurs (assujettissement au lieu de travail)

- les détachés (certificat de détachement : les personnes concernées restent soumises aux assurances sociales de l’Etat de détachement)

- les rentiers qui résident à l’étranger

- les membres de la famille des salariés, chômeurs et rentiers (Par membres de la famille, on entend le conjoint et enfants mineurs jusqu’à 18 ans ou 25 ans en cas d’études ou d’apprentissage sans activité lucrative).

Ils sont assurés en Suisse s’ils résident en Suisse, Belgique, Grèce, Irlande, Luxembourg et Pays-Bas. Ils sont assurés dans leur pays de résidence s’ils résident au Danemark, Portugal, Grande-Bretagne, Suède et Espagne. Les membres de la famille sans activité lucrative d’une personne touchant une rente suisse résidant en Espagne doivent s’assurer en Suisse mais peuvent opter pour l’affiliation en Espagne à condition que toute la famille est affiliée dans ce pays.

Ils sont assurés en Suisse, mais peuvent opter pour l’assujettissement à l’assurance de leur pays de résidence, s’ils résident en France, Italie, Allemagne, Autriche et Finlande.

2. Assujettissement à une assurance-maladie pour les Etats de l’AELE

Pour les ressortissants de ces Etats (Norvège, Liechtenstein, Islande), il y a des règles spéciales qui s’appliquent de cas en cas. On ne peut en tirer une règle générale. Pour toute information particulière sur les Etats de l’AELE, s’adresser au service du contrôle de l’habitant. Une seule exception : le Liechtenstein qui a instauré le principe de l’affiliation au lieu de résidence au Liechtenstein pour toutes ces catégories de personnes.

3. Les modalités de l’assurance en Suisse

Le choix de l’assureur pour les personnes résidant en Suisse est maintenu comme jusqu’ici. Les personnes résidant à l’étranger qui s’assurent en Suisse ne peuvent choisir qu’un assureur inscrit sur la liste publiée par l’OFAS, disponible à l’administration communale. Les membres de la famille ne peuvent choisir un assureur différent de l’assuré principal.

Les personnes qui désirent exercer leur droit d’option doivent en faire une demande spécifique à la Commune qui fournira un formulaire à cet effet. Tous les membres de la famille doivent opter ensemble et ne peuvent pas modifier leur choix. Celui-ci doit se faire au plus tard trois mois après la prise de domicile en Suisse.

Les titulaires d’un permis de saisonnier (A), d’un permis de courte durée (L) et d’un permis de frontalier (G) déjà en Suisse qui disposent du droit d’option ont dû présenter la demande d’exemption à la commune au plus tard jusqu’au 31 août 2002.

Les salariés, chômeurs et les membres de leur famille dans une situation économique modeste peuvent, à certaines conditions, faire une demande de subventionnement au paiement des primes auprès de l’autorité communale compétente. Les rentiers et les membres de leur famille doivent présenter la demande auprès de l’Institution commune LAMal, Gibelinstrasse 25, 4503 Soleure (tél. 032/625’48’20 : site internet : www.kvg.org).

4. Ce qui change par rapport à la situation avant le 1^er juin 2002

Jusqu’au 31 mai 2002, l’assujettissement à l’assurance-maladie était obligatoire pour toutes les personnes résidant en Suisse, mais pas pour les membres de la famille résidant à l’étranger. Désormais, c’est l’affiliation au lieu de travail qui importe et les membres de la famille sans activité lucrative sont considérés avec le salarié ou le rentier, sauf s’ils disposent d’un droit d’option dont ils ont fait usage.

Les Suisses et ressortissants de la CE assurés en Suisses en séjour temporaire (vacances, séjour de courte durée) dans un Etat membre de la CE ont droit aux soins en cas d’urgence. A cet effet, si vous partez à l’étranger pour un tel séjour, vous devez vous munir du formulaire E 111 qui peut être obtenu auprès de votre caisse-maladie.

Ces nouvelles règles n’apporteront aucun changement à la situation de la plupart des personnes résidantes en Suisse. Les autres personnes ayant de la famille qui tombe sous l’une des catégories mentionnées ci-dessus ont reçu directement le formulaire à remplir concernant leur famille.

Þ Si vous estimez que vous êtes touché par les nouvelles dispositions…

Þ Si vous n’avez pas reçu de formulaire…

Þ Si vous souhaitez des explications

Þ Si vous avez des questions complémentaires,

veuillez vous adresser à l’Administration communale de Le Mouret :

- contrôle de l’habitant, tél. 026 413 20 96

- Mme Castella Schwarzen, tél. 026 413 32 72

Des informations peuvent également être obtenues auprès des adresses suivantes :

- site internet de l’OFAS (www.ofas.admin.ch)

- site lié au précédent : www.securite-sociale-ch-ue.ch et, dans ce site, sous les rubriques : « Extraits de la pratique » et « Conseils ».

- Institution commune LAMal (Coordination internationale de l’assurance-maladie, Gibelinstrasse 25, case postale, 4503 Soleure ; tél. 032 625 48 20, Internet: www.kvg.org, sous les rubriques « Koordination » : on y trouve de nombreuses questions et réponses).

Christiane Castella Schwarzen

Conseillère communale en charge

du dicastère du social

Le Mouret, le 21 avril 2003

[1] Un merci à Mme Schnyder, conseillère communale en charge du dicastère des affaires sociales à Villars-sur-Glâne, qui a soutenu notre commune dans l’élaboration de ce document.