Constructions, aménagements
Plan d'aménagement local (PAL) :
Permis de construire et de transformation
Nous constatons souvent des petites constructions ou transformations,
exécutées sans autorisation. Nous sommes persuadés qu'il s'agit, dans la
majorité des cas, d'un manque d'information de la part des propriétaires ou
locataires qui effectuent eux-mêmes certaines transformations. Afin de vous éviter
des ennuis, le Conseil communal vous informe, en grandes lignes, de la législation
actuellement en vigueur. La notion de construction découle de la loi fédérale
sur l'aménagement du territoire qui prévoit qu'aucune construction ou
installation ne peuvent être créées ou transformées sans autorisation de
l'autorité compétente.
Base légale :
LATEC
(Loi sur l'aménagement du territoire et les
constructions du canton de Fribourg)
RELATEC
(Règlement d'exécution sur l'aménagement du
territoire et les constructions du canton de Fribourg)
Procédure ordinaire (art. 72
RELATEC)
Sont
soumis à l'obligation du permis, selon la procédure ordinaire :
Ø
La constructions de bâtiments
nouveaux;
Ø
Les démolitions;
Ø
Les reconstructions;
Ø
Les agrandissements et
surélévations;
Ø
Les réparations et
transformations extérieures ainsi que la rénovation de façades et toitures
qui changent l'aspect de l'ouvrage;
Ø
Les réparations et
transformations intérieures modifiant la structure du bâtiment, ses éléments
dignes de protection ou l'affectation des locaux, ainsi que les installations
sanitaires et les installations de chauffage électrique;
Ø
Les installations prélevant
et utilisant la chaleur tirée des eaux souterraines ou superficielles (pompes
à chaleur) et les collecteurs de chaleur forés à plus de 2,00 m de
profondeur;
Ø
Les ouvrages de génie
civil tels que constructions de routes, ponts, remblais, déblais, murs de soutènement,
murs et parois paraphones, conduites, canalisations, captages d'eau, aménagements
de cours d'eau, accès à une route publique, aménagements sommaires de routes
communales;
Ø
L'exploitation de
gravières, carrières et tous autres travaux de nature à modifier de façon
sensible la configuration du sol ou l'aspect d'un paysage, d'un lieu ou d'un
quartier;
Ø
Les places de sport,
patinoires, piscines et plages, stands et installations de tir;
Ø
Les stations-services
et les distributeurs de carburants, les silos et les réservoirs de tout genre;
Ø
Les antennes
collectives et les stations transformatrices électriques, à l'exception des
stations aériennes;
Ø
Les serres et les
tunnels d'exploitation maraîchère ou horticole à caractère permanent, les
poulaillers, clapiers, ruchers, chenils, couverts, etc., dans la mesure où il
ne s'agit pas de constructions de peu d'importance soumises à la procédure
simplifiée (art. 73 RELATEC)
Procédure simplifiée (art. 73 RELATEC)
Les
garages à voitures et les constructions de peu d'importance régis par l'art.
64 RELATEC, tels remises, couverts, ruchers, poulaillers, clapiers, chenils,
cabanes de jardin, pergolas, vérandas, jardins d'hiver, tambours d'entrée,
modifications mineures de façades et de toitures, portails et murs de clôtures,
serres et tunnels d'exploitation maraîchère ou horticole, sont soumis à
l'autorisation du conseil communal.
L'installation de capteurs solaires est soumis à l'autorisation communale, sous la forme d'une enquête restreinte.
Procédure de peu d'importance (art. 64 RELATEC)
Pour
les garages à voitures, les constructions mobilières et autres constructions
de peu d'importance, construits en annexe d'un bâtiment principal ou isolément,
la distance aux limites du fonds est au minimum égale à la moitié de la
hauteur à l'intersection du nu extérieur de la façade et de la toiture, à
condition toutefois que :
Ø
La construction ne
nuise pas à un ensemble ordonné de bâtiments;
Ø
Elle soit disposée de
façon à ne pas entraver la lutte contre le feu;
Ø
Sa plus grande
dimension en plan ne dépasse pas 8,00 m;
Ø
Sa hauteur ne dépasse
pas 3,50 m au faîte et 2,80 m à l'intersection du nu extérieur de la façade
et de la toiture; si la toiture de l'annexe est en prolongement de la toiture
principale, sa hauteur au faîte se mesure au point de jonction avec la façade
du bâtiment principal; s'il s'agit d'une construction à toit plat, sa hauteur
totale ne peut dépasser 2,80 m;
Ø
Les saillies
d'avant-toits n'excèdent pas 0,60 m.
Piscines
Piscines
non soumises à permis de construire
Il s'agit des piscines temporaires (démontables ou gonflables), sans
système de traitement de l'eau, non couvertes et non chauffées, ayant une
dimension maximum de 8 mètres.
Piscines
soumises à la procédure simplifiée
- Les
piscines temporaires démontables avec système de traitement de l'eau,
couvertes ou non, chauffées ou non, dimensions maximum 8 mètres;
- Les
piscines fixes, avec ou sans traitement de l'eau, couvertes ou non et chauffées
ou non, dimensions maximum 8 mètres.
Piscines
soumises à la procédure ordinaire
Les piscines fixes ou démontables, avec ou sans système de traitement
de l'eau, couvertes ou non, chauffées ou non, de dimensions excédant 8 mètres.
Aménagement de jacuzzi
D'une manière générale, la procédure décrite ci-dessus pour les
piscines est applicable, par analogie, pour l'aménagement d'un jacuzzi.
L'installation d'un jacuzzi lors de la construction d'une nouvelle maison doit
être intégrée dans la procédure de permis de construire ordinaire.
L'aménagement ultérieur d'un jacuzzi, à l'intérieur ou à l'extérieur
de la propriété, est soumis à la procédure simplifiée.
Si l'aménagement intérieur d'un jacuzzi engendre des transformations
modifiant la structure du bâtiment, ses éléments dignes de protection,
l'affectation des locaux, les installations sanitaires et les installations de
chauffage, la procédure ordinaire doit être suivie (art. 72 RELATEC).
Aménagement d'un étang (biotope humide)
Pour des raisons esthétiques, pédagogiques ou écologiques, les
biotopes humides de jardin (étangs artificiels de dimensions réduites) ont
gagné la faveur du public ces dernières années.
Ces pièces d'eau calme et peu profonde présentent toutefois de réels
dangers pour les enfants en bas âge. En Suisse, chaque année 5 à 10 enfants
en sont malheureusement victimes. Des mesures de protection sont ainsi recommandées
(documentation du Bureau suisse de prévention des accidents, biotopes humides,
Berne 2001) :
Profondeur
de l'eau
Selon les informations données par les milieux spécialisés, les étangs
réalisés sont en général trop profonds, alors qu'une profondeur d'eau
d'environ 60 centimètres suffit pour empêcher un étang de dessécher ou de
geler complètement.
En bordure d'étang et sur une largeur de 1 mètre, la profondeur ne
devrait pas dépasser 20 centimètres, autant pour des raisons écologiques que
sécuritaires. L'aménagement d'un trop-plein permettra d'éviter, en période
de pluie, que la profondeur maximale ne soit dépassée.
Selon les recommandations de la Société suisses des ingénieurs et
des architectes SIA, documentation D002, protection contre les accidents dans
les bâtiments, les pataugeoires et étangs situés dans une zone de jeu doivent
avoir une profondeur maximale de 20 centimètres.
Accès
à l'étang
L'accès à l'étang devrait être protégé par la pose d'un grillage
sur le plan d'eau ou la pose d'une clôture dans le pourtour. Selon le BPA, les
grillages devraient être fixés à 10 centimètres environ sous la surface de
l'eau avec un maillage suffisamment solide d'une largeur de 40 x 40 mm environ.
A défaut, les risques d'accident subsistent. La pose d'une clôture s'avère
toutefois souvent la meilleure mesure, en particulier pour les ouvrages de plus
grande dimension.
Sur le plan civil, il y a lieu de rappeler la responsabilité du propriétaire
de l'ouvrage définie à l'art. 58 du Code des obligations : "Le propriétaire
d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices
de construction ou par le défaut d'entretien". Le BPA recommande également,
pour éviter des accidents, la couverture de piscines enterrées ou de réservoirs
d'eau.
Procédure
Au vu de ce qui précède, l'aménagement d'un étang devra à l'avenir
faire l'objet d'un permis de construire, selon la procédure simplifiée.
Pour les biotopes humides d'une dimension supérieure à 8 mètres, la
procédure de permis de construire sera suivie sous la forme de la procédure
ordinaire.
Travaux non-conformes
(art. 193 RELATEC)
Contraventions
(art. 199 RELATEC)
Afin d'éviter tous problèmes, nous vous rappelons qu'est passible de
sanctions pénales celui qui contrevient aux prescriptions prévues par la loi,
les règlements, les plans et les conditions du permis.
Divers
En cas de doute ou de demande d'information, l'administration communale
est à votre disposition.